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Crédit

Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs

Une cour d’appel déduit souverainement de la signature par l’intéressée du contrat de crédit de 6 000 € en qualité de coemprunteur et de la fiche d’informations personnelles signée par elle et l’emprunteur mentionnant des revenus nets de 2 000 € (se décomposant en 1 500 € pour l’emprunteur et 500 pour le coemprunteur) et une charge de loyers de 678 € par mois que ces renseignements étaient compatibles avec l’octroi du crédit.

Si le prêt accordé est adapté aux capacités financières de l’emprunteur, le banquier est dispensé de son devoir de mise en garde. Reste à savoir, en présence de coemprunteurs solidaires, si l’appréciation des ressources doit être globale ou si elle doit se faire séparément pour chaque emprunteur. En l’occurrence, deux emprunteurs solidaires avaient souscrit une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible de 6 000 € remboursable par mensualités de 150 €. Les revenus de l’un (l’emprunteur) étaient de 1 500 € nets par mois, ceux de l’autre (le coemprunteur) de 500 € nets seulement. Pour les codébiteurs, le caractère adapté du prêt devait être apprécié séparément, pour chacun d’eux au regard de ses capacités financières personnelles et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt. Ce qui aurait dû conduire la cour d’appel à rechercher si le coemprunteur n’était pas non-averti et, ce faisant, bénéficiaire du devoir de mise en garde. Un tel raisonnement nous évoque immédiatement l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautions solidaires qui doit se faire au regard des revenus de chacune d’elles, et non des revenus cumulés des deux cautions. Seulement, le cas était bien différent ici. Et c’est au regard des capacités financières cumulées des codébiteurs, en l’occurrence 2 000 €, que l’appréciation du caractère adapté du prêt devait être faite, cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

cas. civ. 1ère 10 sept 2015 n° 14-18851

Consommation : Etiquetage des denrées alimentaires et information du consommateur

L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur, la liste d’ingrédients, même si
elle est exacte et exhaustive, ne permettant pas toujours de corriger l’impression erronée ou équivoque de cet étiquetage.
Une société allemande commercialisait une infusion aux fruits sous la dénomination « Felix aventure framboise-vanille ». Figuraient également
sur l’emballage du produit des images de framboises et de fleurs de vanille, ainsi que l’indication « infusion aux fruits avec des arômes naturels goût
framboise-vanille ». Or, l’infusion ne contenait aucun constituant ou arôme de vanille ou de framboise.
L’union fédérale des centrales et associations de consommateurs, association de consommateurs allemande,
a introduit un recours contre cette société au motif que les éléments que comportait l’emballage de l’infusion
aux fruits étaient de nature à induire en erreur le consommateur sur la composition de l’infusion, dès lors que
ce dernier pouvait s’attendre à ce que l’infusion contienne des constituants ou des arômes de vanille et de
framboise.
Après des décisions contradictoires des juridictions allemandes, une question préjudicielle a été posée à Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) au terme de laquelle il lui était demandé si l’étiquetage de l’infusion
était de nature à induire l’acheteur en erreur en ce qu’il suggérait la présence de composants de framboise et
de fleur de vanille ou d’arômes obtenus à partir de ces ingrédients, alors que de tels composants ou arômes
n’étaient pas présents dans cette infusion.
Si la CJUE admet que le consommateur est tenu de lire la liste des ingrédients, préalablement à un achat, cette
liste peut « être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque du consommateur
concernant les caractéristiques d’une denrée alimentaire qui résulte des autres éléments composant
l’étiquetage de cette denrée ». Elle en déduit que « lorsque l’étiquetage d’une denrée alimentaire et les
modalités selon lesquelles celui-ci est réalisé, pris dans leur ensemble, suggèrent que cette denrée contient un
ingrédient qui, en réalité, en est absent, un tel étiquetage est de nature à induire l’acheteur en erreur sur les
caractéristiques de ladite denrée ».
Cette jurisprudence vient confirmer l’importance de l’exactitude des informations transmises au consommateur,
particulièrement en matière alimentaire, et alerte les opérateurs économiques sur la nécessité d’éviter toute
contradiction entre les différentes mentions figurant sur les produits. Il leur appartient de s’assurer qu’un
consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et éclairé, ne peut être induit en
erreur quant aux ingrédients composant une denrée alimentaire du fait des termes et des images utilisés, ainsi
que l’emplacement, la taille, la couleur, la police de caractère, la langue, la syntaxe et la ponctuation des divers
éléments figurant sur l’emballage.