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NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des… Lire la suite »

REFORME DE LA POSTULATION

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant les règles de la postulation territoriale est entrée en vigueur le 1er août 2016. L’extension de… Lire la suite »

PROPRIETE

Servitude légale de passage : notion d’enclave L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, justifiant ainsi la reconnaissance… Lire la suite »

RESPONSABILITE

La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne… Lire la suite »

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS

Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection ou… Lire la suite »

DIVORCE

La cotitularité du bail cesse avec le divorce. La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met… Lire la suite »

Sûretés et garantie

Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire ! Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient… Lire la suite »

TEMPS DE TRAVAIL

Précisions sur le travail dominical : Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de… Lire la suite »

Bail commercial

Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur… Lire la suite »

Crédit

Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs Une cour d’appel déduit souverainement de la signature par l’intéressée du contrat de… Lire la suite »