Articles classés dans la catégorie : Non classé
COVID-19 crise sanitaire
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement nous obligent à la réorganisation suivante : Depuis le 16 mars 2020 le cabinet… Lire la suite »
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des… Lire la suite »
REFORME DE LA POSTULATION
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant les règles de la postulation territoriale est entrée en vigueur le 1er août 2016. L’extension de… Lire la suite »
PROPRIETE
Servitude légale de passage : notion d’enclave L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, justifiant ainsi la reconnaissance… Lire la suite »
RESPONSABILITE
La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne… Lire la suite »
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection ou… Lire la suite »
DIVORCE
La cotitularité du bail cesse avec le divorce. La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met… Lire la suite »
Sûretés et garantie
Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire ! Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient… Lire la suite »
TEMPS DE TRAVAIL
Précisions sur le travail dominical : Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de… Lire la suite »
Bail commercial
Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur… Lire la suite »