Crédit

Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs

Une cour d’appel déduit souverainement de la signature par l’intéressée du contrat de crédit de 6 000 € en qualité de coemprunteur et de la fiche d’informations personnelles signée par elle et l’emprunteur mentionnant des revenus nets de 2 000 € (se décomposant en 1 500 € pour l’emprunteur et 500 pour le coemprunteur) et une charge de loyers de 678 € par mois que ces renseignements étaient compatibles avec l’octroi du crédit.

Si le prêt accordé est adapté aux capacités financières de l’emprunteur, le banquier est dispensé de son devoir de mise en garde. Reste à savoir, en présence de coemprunteurs solidaires, si l’appréciation des ressources doit être globale ou si elle doit se faire séparément pour chaque emprunteur. En l’occurrence, deux emprunteurs solidaires avaient souscrit une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible de 6 000 € remboursable par mensualités de 150 €. Les revenus de l’un (l’emprunteur) étaient de 1 500 € nets par mois, ceux de l’autre (le coemprunteur) de 500 € nets seulement. Pour les codébiteurs, le caractère adapté du prêt devait être apprécié séparément, pour chacun d’eux au regard de ses capacités financières personnelles et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt. Ce qui aurait dû conduire la cour d’appel à rechercher si le coemprunteur n’était pas non-averti et, ce faisant, bénéficiaire du devoir de mise en garde. Un tel raisonnement nous évoque immédiatement l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautions solidaires qui doit se faire au regard des revenus de chacune d’elles, et non des revenus cumulés des deux cautions. Seulement, le cas était bien différent ici. Et c’est au regard des capacités financières cumulées des codébiteurs, en l’occurrence 2 000 €, que l’appréciation du caractère adapté du prêt devait être faite, cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

cas. civ. 1ère 10 sept 2015 n° 14-18851