NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint a son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux. Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permet de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.

Cela étant, comme le soulignait Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2016, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».