REFORME DE LA POSTULATION

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant les règles de la postulation territoriale est entrée en vigueur le 1er août 2016.

L’extension de la postulation au ressort de la cour d’appel

Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour.

Les matières exclues de l’extension au ressort de la cour d’appel

L’avocat ne peut postuler devant un autre tribunal de grande instance que celui auprès duquel est établi sa résidence professionnelle lorsqu’il intervient :

-dans le cadre des procédures de saisies immobilières, de partages et de licitations

-au titre de l’aide juridictionnelle

-dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également de la plaidoirie.